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1. OUVERTURE DE COMPTE ET CONDITIONS DE CREDIT
L'ouverture de compte et l'application de nos conditions commerciales est subordonnée à l'obtention des documents (juridiques, comptables) ou des garanties que nous jugeons nécessaires.
L'acceptation d'ouverture de compte est valable après accord écrit de notre siège de Limonest et notification des conditions commerciales, l'exécution éventuelle d'une première commande ne déroge pas à cette règle.
Pour ce qui est du crédit accordé, nous nous réservons la possibilité de fixer un plafond au-delà duquel il peut être exigé un paiement au comptant, à la livraison ou à la commande.
2. PRIX
Nos prix s'entendent pour matériel pris en nos magasins : d'une façon constante, les prix appliqués sont ceux du tarif en vigueur.
Les tarifs applicables peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis.
3. PAIEMENT
Un escompte de 0,50 % par mois entier par rapport à l'échéance normale de la facture sera décompté en cas de paiement anticipé.
L'escompte de règlement est calculé sur le montant hors taxe de notre facturation et déduit de notre chiffre d'affaires taxable : le montant de la TVA déductible par l'acheteur devra être diminué de la TVA afférente à l'escompte considéré. Limonest constitue le lieu de paiement pour tout règlement par effet de commerce.
Tout règlement pour un montant inférieur à 77 € devra se faire par chèque.
Tout retard de règlement pourra entraîner l'application d'intérêts de retard calculés au taux égal à une fois et demie le taux de l'intérêt légal en vigueur par mois entier par rapport à l'échéance normale de la facture, plus TVA.
De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement à l'échéance fixée pourra entraîner :
1. l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues,
2. l'exigibilité des intérêts de retard ci-dessus et les frais judiciaires éventuels,
3. l'exigibilité à titre de dommages et intérêts et de clause pénale d'une indemnité égale à 15 % des sommes dues.
4. RESERVE DE PROPRIETE (Loi du 12 mai 1980)
Les marchandises livrées demeurent notre propriété jusqu'au complet paiement de leur prix. L'acheteur peut cependant en disposer dans le cadre d'une bonne gestion de son activité habituelle.
La cessation de paiement de l'acheteur rend caduque l'autorisation de revente.
Afin d'identifier les marchandises en cause, chez l'acheteur, il est convenu de retenir l'application du principe comptable "premier entré, premier sorti". Nonobstant l'existence de la clause de réserve de propriété, l'acheteur supportera la charge des risques afférents aux marchandises livrées dès le transfert desdits risques à l'acheteur.
5. DELAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison qui peuvent être communiqués restent indicatifs. Nous apportons nos meilleurs soins à livrer dans les délais convenus, cependant les retards éventuels ne pourront justifier l'annulation de la commande ni le versement de dommages et intérêts.
6. TRANSPORT
La livraison est réputée effectuée dans les magasins du vendeur et le transfert des risques est opéré par la remise des marchandises au premier transporteur. En conséquence, les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire y compris lorsqu'elles sont expédiées franco ou moyennant participation.
En cas d'avarie, manquants, etc ... et conformément aux articles 105 et suivants du Code de Commerce, il appartient aux destinataires d'exercer leur recours contre les transporteurs dans les formes et délais légaux et d'en informer l'agence régionale.
Une participation forfaitaire aux frais de port et d'emballage est déterminée par tranches selon la valeur hors taxe du matériel faisant l'objet d'un seul envoi. Au delà d'une certaine valeur, nos expéditions sont effectuées franco.
7. RETOUR DE MARCHANDISES
Aucun retour de marchandises ne sera accepté sauf accord préalable de l'agence régionale. Les retours se feront port payé, sauf erreur de notre part ou accord particulier.
Nous nous réservons la possibilité de fixer une réfaction sur les prix facturés, ainsi qu'un délai maximum de réexpédition au-delà duquel notre accord deviendra caduc.
Il pourra être consenti un avoir en marchandises pour tout retour consécutif à une erreur de nos clients.
8. RECLAMATION
Toute réclamation devra être formulée par écrit à l'agence régionale dans les 15 jours suivant réception des marchandises si le litige porte sur celles-ci, ou dans les 30 jours de date de facture si le litige porte sur la facturation.
9. ACCEPTATION DE NOS CONDITIONS DE VENTE
Les conditions ci-dessus sont réputées acceptées dans leur ensemble par nos clients et nous refusons toute clause contraire à laquelle nous n'aurions pas explicitement adhéré.
10. JURIDICTION
En cas de contestation, les Tribunaux de Lyon sont seuls compétents même en cas de pluralité de défendeurs. Les divers modes d'expédition et de paiement ainsi que le lieu de livraison, ne peuvent opérer de dérogation à la présente attribution de compétence.
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